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25 octobre 2011 2 25 /10 /octobre /2011 16:00

L'article 19 de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat impose aux associations cultuelles l'obligation de prévoir dans leurs statuts l'existence d'une assemblée générale chargée en particulier de contrôler et d'approuver la gestion financière et l'administration des biens de l'association par les administrateurs.

. Notre église a deux Assemblées Générales par an. C’est l’occasion de rappeler ce qu’est une assemblée générale et pour quelles raisons elle doit être organisée.

 

L'assemblée générale est-elle composée de tous les membres ?

Oui

Selon nos statuts , les décisions y sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le vote par procuration est possible dans la limite de 3 procurations par mandataire.

Remarque :
Les associations cultuelles convoquent généralement tous leurs membres aux assemblées générales.

 

Qui convoque l'assemblée générale ?

L'initiative de la convocation est attribuée :
- soit à une personne (Président ou Secrétaire par exemple),
- soit à un organe (le Conseil).

 

Qui détermine l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale ?

En principe, l'ordre du jour est fixé par le Conseil et/ou le président.

 

L'ordre du jour doit être précis car :

• L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que sur les seuls points mis à l'ordre du jour.

• Il ne pourra être mis fin à l'assemblée générale qu'après épuisement des points à l'ordre du jour. Ce dernier a un caractère impératif et le président de séance ne peut pas décider seul, de ne pas soumettre au vote une question inscrite régulièrement à l'ordre du jour.

 

Remarques :

• Dans les " questions diverses ", il ne pourra être débattu que de sujets mineurs n'ayant aucune incidence réelle sur l'activité à venir de l'association.

• La date de l'assemblée annuelle est librement décidée par les personnes ou organes chargés de la convocation, sauf si les statuts ont prévus explicitement un délai.

L'article 44 du décret du 16 mars 1906 prévoit que les comptes financiers des associations cultuelles sont dressés au plus tard avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle ils s'appliquent. Nous déduisons que l'assemblée générale obligatoire prévue à l'article 19 de la loi de  1905 doit se tenir au plus tard le 30 juin de chaque année.

 

Quel est le délai à respecter entre l'envoi de la convocation et l'assemblée générale ?

Faute de dispositions statutaires, le délai de convocation doit permettre aux membres :

• de prendre leur disposition pour assister à l'assemblée générale ;

• d'étudier les points mis à l'ordre du jour.

Quinze jours est un délai raisonnable (sauf s'il s'avérait qu'un délai plus important soit nécessaire pour étudier un des points de l'ordre du jour).

La convocation pourra (et parfois devra) être accompagnée de certains documents (comptables par exemple) si ces derniers sont nécessaires à une réflexion préalable.

 

Y a-t-il un quorum ? Si oui, que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint ?

Selon les statuts, l'Assemblée Générale ordinaire ne peut siéger valablement que si le quorum de la moitié plus un des membres présents ou représentés de l'association est atteint.

Afin de prouver que le quorum était atteint lors des délibérations, une feuille de présence est émargée par chaque participant et certifiée par le bureau ou le Secrétaire (par exemple). La feuille de présence indique, le cas échéant, le nombre de voix dont dispose le signataire, en son nom personnel et en tant que représentant d'un membre absent. Les procurations seront annexées à la feuille de présence mentionnant les absents.

 

Quelles sont les compétences de l'assemblée générale ?

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. En principe, ses attributions sont déterminées par les statuts. D'une façon générale, sa compétence s'étend sur toutes les questions qui n'ont pas été attribuées par les statuts au Conseil.

Ainsi, généralement, l'assemblée générale annuelle (ordinaire) est traditionnellement compétente pour :

• approuver la situation morale de l'association exposée par le Président et le rapport financier présenté par le Trésorier sur les comptes de l'exercice clos. La présentation de ces rapports est en principe suivie de débats. Le président doit laisser s'exprimer toutes les opinions. Il peut limiter la durée des interventions pour éviter tout abus ou excès ;

donner quitus aux administrateurs ( le conseil) , c’est-à-dire qu’elle reconnaît qu’ils se sont acquittés de leurs tâches de manière à être déchargés de toute responsabilité vis-à-vis des membres adhérents ;

• voter le budget de l'exercice suivant ;

• élire et procéder, éventuellement, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration ;

• décider des actes touchant au patrimoine de l'association.
Elle est seule habilité à prendre des " actes de dispositions " tels que l'achat ou la vente d'un immeuble.

 

mot clés : assemblée générale, associations, loi 1905

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Published by église évangélique de Deuil la Barre - dans Qui sommes nous
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